Considérations juridiques Tecrostar

Les mezzanines sont un bien meuble visé à l’article 335 du Code Civil espagnol: “ est considéré comme bien meuble tout ce qui peut être déplacé sans préjudice de l'immeuble où la mezzanine a été fixée”

En outre, l’article 334.3 du même Code exclure  les mezzanines Tecrostar du concept de bien immeuble en définissant celui-ci comme “ Tout bien qui est non susceptible d’être déplacé sans altération ou fracture de l’emplacement où le bien a été placé antérieurement.

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