Sur la législation

Dois-je demander un permis de construire pour installer ma mezzanine ?

Non, notre produit est entièrement démontable et réutilisable, il est donc considéré comme bien meuble.

Les mezzanines à usage industriel ne nécessitent pas de demande de permis de construire pour leur installation ; elles ne doivent non plus respecter les limites de la superficie maximale construite que le pavillon où elles sont installées.
Elles ne peuvent pas être classées comme construites, car elles sont amovibles et, par conséquent, en tant que bien meuble, elles ont le même statut juridique que les machines, étagères et rayonnages, véhicules, etc.


Considérations juridiques Tecrostar

Les mezzanines sont un bien meuble visé à l’article 335 du Code Civil espagnol: “ est considéré comme bien meuble tout ce qui peut être déplacé sans préjudice de l'immeuble où la mezzanine a été fixée”

En outre, l’article 334.3 du même Code exclure  les mezzanines Tecrostar du concept de bien immeuble en définissant celui-ci comme “ Tout bien qui est non susceptible d’être déplacé sans altération ou fracture de l’emplacement où le bien a été placé antérieurement.


Quelles sont les considérations relatives au feu que vous devez prendre en compte?

1.     RÉACTION AU FEU DES MATÉRIAUX COMPRIS DEDANS LES MEZZANINES TECROSTAR

Les mezzanines Tecrostar sont composées de plusieurs pièces en différents matériaux et revêtements- C’est pour cela que le classement en ce qui concerne la réaction au feu est différente selon les composants. La norme européenne EN 13501-1, désignée normalement, Euroclasses, donne la procédure de classement en réaction au feu des produits de construction et des éléments d'édification.
Ci-dessous, on montre le classement de chaque type de matériau qui est utilisé pour la conception des mezzanines Tecrostar :

Pièces en acier sans traitement

A1

Pièce en acier peinte en couleur noire 9005 (peinture en poudre polyester)

A-s1,d0

Pièce en acier peinte en couleur blanche 9010 (peinture en poudre polyester)

B-s2,d0

Tableaux du sol porteur. Tableau contreplaqué structure pour une ambiance humide P5 ( EN 312-P5)

D-s2,d0

 

1.           RÉSISTANCE AU FEU DES MEZZANINES TECROSTAR

Les mezzanines métalliques Tecrostar comptent sur une structure porteuse composée par de piliers, poutre primaires, solives secondaires en acier ainsi que de connecteurs et toute la visserie nécessaire en acier aussi. Cette structure ne possède aucun type de protection passive ni de traitement intumescent, donc on ne garantit pas de résistance au feu supérieure à celle qui est procurée par l'acier lui-même (pas plus de 10 minutes, selon les essais relatifs aux constructions en acier).
Les exigences de résistance au feu d’une mezzanine pour une certaine période dépendront de l’usage de la même (sur et sous elle). Le propriétaire de la structure sera lae responsable de respecter les normatives locales en vigueur appliquées à l’endroit où la mezzanine sera installée. Dépendant la dimension de la mezzanine, l’usage, l’emplacement et l'environnement industriel ou domestique, la réglementation peut demander ou non que la mezzanine porteuse compte sur une résistance au feu spécifique.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter le département technique Tecrostar.


Quelle est la hauteur minimale autorisée pour l’installation d’une mezzanine?

Il n’y a pas de hauteur minimale autorisée étant donné la condition comme bien meuble de nos mezzanines. Le client sera qui va prendre la décision en ce qui concerne la hauteur sous et sur plancher. Consultez cette rubrique pour en savoir plus.